- 22700 PERROS GUIREC Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC substituée à l’audience par Maître COURCOUX Monsieur [Z

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la commune de Courcoué et la commune de La Tour Saint Gelin représentées par Me Lepage, demandent, au juge des référés : 1°) d'ordonner

[C] et les sociétés du groupe Dex font grief à l'arrêt de dire que la banque n'a commis aucune faute au titre de la rupture de ses concours et de rejeter leur demande de dommages-intérêts à ce

E... avait été donné par acte authentique, la cour d'appel, qui a méconnu l'énonciation de l'acte notarié par laquelle le notaire avait constaté que le concours financier ne serait mis à disposition de

La société étant défaillante dans le remboursement du concours financier, la banque a, le 19 juillet 2013, assigné en paiement M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

autorisation d'ouverture de crédit d'un montant déterminé, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'un concours

La société Horizon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que l'agent immobilier qui prête son concours à la réalisation d'un acte de vente est tenu d'un devoir de conseil, même

la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de Monsieur Paul C..., 2°/ de Madame Josette I... épouse C..., demeurant tous deux au lieudit Les Varennes Saint-Denis à Courcoue

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Courcoué

Qu'elles ne peuvent donc être invoquées au stade de l'instruction préparatoire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le huitième moyen de cassation pris de "l'absence de concours

contrat que les liait à une autre société, les établissements Covinor, était due au fait qu'ils s'étaient trouvés "privés de trésorerie du fait des déficits engendrés par le contrat Préval et privés de concours

Y... que son engagement de caution était sans effet dès lors que la banque ne l'avait pas accepté et qu'aucun concours financier n'avait finalement été accordé à la société Auto Carta ; que la situation

les sommes qu'il détenait comme mandataire au titre des billets vendus en avril et mai 1999, la société présentait à ces dates une situation financière dégradée en raison notamment de la rupture du concours

et de suspendre l’exploitation du site de Courcoué.

Y..., garagiste, à réparer les conséquences dommageables d'un incident due à la rupture de la courroie de transmission du véhicule de M. X...; Attendu que M.

par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 4°/ que la rupture d'un concours bancaire

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Courbon