Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Soissons

B..., ainsi que du matériel de sonorisation s'y trouvant et de celui transporté par MM. K... E... et D... H.... MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment

Coulibaly, demeurant ... à 38200 Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

[K] et [I], suspectés des faits, éléments qui ont amené le magistrat instructeur à autoriser la sonorisation et la géolocalisation de ce véhicule. 7.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes formées au titre des nuisances sonores et olfactives Enoncé du moyen 6.

tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/06575 APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 18 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal), [Adresse 4] [Localité 2] (SENEGAL) représenté par Me Melissa COULIBALY

judiciaire de PARIS - RG n° 20/10207 APPELANTE Madame [N] [L] [G] [H] née le 20 février 1970 à [Localité 4] (Sénégal), [Adresse 6] [Localité 2] SENEGAL représentée par Me Melissa COULIBALY

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur, alors « que les données issues d'une mesure de sonorisation de véhicule initiée en France et s'étant

, précisant les vérifications incombant à Gérard A..., et de ne pas avoir surveillé l'exécution des vérifications qui s'imposaient au niveau des connexions électriques, des aérations et de l'alarme sonore

[C], voisin de l'hôtel, se plaignant de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné en référé expertise Mme [X], qui a appelé à l'instance les sociétés Froid Guyader et

A... montrait aussi que les travaux réalisés par les époux Y... avaient créé des nuisances sonores anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne

Mme Y... et la société [...] font grief à l'arrêt de leur faire injonction de communiquer une étude d'impact sonore, alors « que l'obligation d'établir une étude d'impact des nuisances sonores ne s'impose

La société Laudren ayant refusé la réception des ouvrages et le paiement des travaux en raison de nuisances sonores et d'une vitesse rapide de diffusion de l'air, la société Froid Guyader l'a assignée

Représenté par Me Gilles MIGAYROU de l'ASSOCIATION DAGNEAUX, MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 102 Assisté sur l'audience par Me Téné COULIBALY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

D E C I D E : Article 1er :La requête de la SCI Sogiane et de Mme A est rejetée.

Sogno, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Naillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. La rapporteure, E.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'être l'auteur d'appels téléphoniques malveillants ou d'agressions sonores