accomplis en temps de guerre aux titulaires de pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats

météorologiques défavorables et au caractère accidenté du site d'atterrisage, a été contractée en dehors de la présence de l'ennemi et ne saurait être regardée comme résultant d'une participation au combat

ou s'y rattachant indirectement par une participation effective à des opérations de guerre préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant que les blessures reçues par M.

X... soutient qu'il a pris part à des combats extrêmement dangereux, il n'établit pas sa participation personnelle à des actions de combat ou celle des unités auxquelles il a appartenu à des actions de

La société [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [D] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Cofratex

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

rédaction issue du 6 novembre 2013 : " En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée : / (...) / D. - Pendant la guerre d'Algérie et les combats

; / 3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; / 4° Qui ont été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'elles appartenaient à une unité combattante ou à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Europort Vatry avait confié le lot terrassement

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires soins experts, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée LDA cosmétiques

Cette espèce permet d’illustrer le contexte particulier des combats ayant opposé, à l’été 2014, l’armée régulière aux forces séparatistes dans la région d’Ilovaïsk.

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., et d'autre part, que celui-ci a bien reçu livraison des pierres concassées à la fin de l'année 2009 sans qu'il y ait eu aucune réaction de sa part ; Qu'en statuant ainsi, sans constater après vérification

de guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d’Indochine et de Corée, à la guerre d’Algérie et aux combats

l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Coscat, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance no2405424 du 26

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Régie Coupat et du syndicat des copropriétaires du Parc de la Gravière-Ilot 15, les conclusions de M.