prescription du jour de l'envoi des instructions de boycott, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 462-7 du Code de commerce et du principe contra

les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 4 du code civil et fait une fausse application de l'adage contra

des motifs des premiers juges que des motifs propres de l'arrêt attaqué que le même fait : la remise à l'escompte par Y... de partie des effets acceptés par A... en ses qualités de PDG de la société Corona

pension alimentaire due, sans dénégation de paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; 2°/ que le caractère paisible d'une possession d'état d'enfant naturel n'est pas contrariée

#Constructora Principado SA contra José Ignacio Menéndez Álvarez.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pela Audiencia Provincial de Oviedo.

. # BPB Industries plc e British Gypsum Ltd contra Comissão das Comunidades Europeias. # Concorrência - Abuso de posição dominante - Contrato de compra exclusiva - Desconto de fidelidade - Afectação do

. # Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB) contra Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). # Petición de decisión prejudicial: Conseil d'État - Francia. #

#Petróleos de Portugal - Petrogal SA contra Correia Simões & CO. Ldª e Correia Sousa & Crisóstomo Ldª.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal Cível da Comarca de Lisboa - Portugal.

ce que n'est pas la société Only Keys, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra

Arnaud X... en relation avec la société familiale Codara devenue la société Insula après le rachat par M. Arnaud X... des parts de son père détenues dans la société Codara ; qu'en effet M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société de Caution Mutuelle des Conseils Juridiques - COJURA

#National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contra Comissão das Comunidades Europeias.

. # Overland Footwear Ltd contra Commissioners of Customs & Excise. # Pedido de decisão prejudicial: VAT and Duties Tribunal, London - Reino Unido. # Código Aduaneiro Comunitário - Valor aduaneiro das

Guido F..., domicilié [...], 8°/ à la société Corona finance, société anonyme, dont le siège est [...], représentée par M.

#Gebrüder Schulte AG y H & E Reinert KG contra Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, Belgische Staat, Instituut voor veterinaire keuring y Vanden Avenne-Ooigem NV.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Arc en Ciel de la Conraie, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt

[K] [T], 4°/ à Mme [V] [F], épouse [T], domiciliés tous quatre [Adresse 3], 5°/ à l'association syndicale libre des Copropriétaires du lotissement La Coudraie, dont le siège est [Adresse 2],

société SOVAC n'a pas rempli complètement son obligation de délivrance, notamment en n'étant pas en mesure de remettre à la SBM un acte de francisation en règle du navire, cette obligation a été contrariée