reporter la date des élections de 1997 des représentants du personnel de la compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres des comités d'établissement ne commence

pouvoir pour concilier les parties ou transiger en leur nom ; que les mentions d'un rapport d'expertise ou les lettres de l'expert n'émanent pas des parties et ne sauraient, à leur égard, valoir commencement

décembre 1994), de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme de 7 700 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, alors, selon le moyen, que, pour compléter un commencement

La Société Al Arabi Trading Company, la société Iraqui Airways et la République d'Irak ont formé appel du jugement par déclaration du 20 juin 2018.

.. fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociale

anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement société Car, 3°/ à la société XL Insurance Company

Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cette électrice était inscrite au rôle des contributions directes communales

(tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que la motivation du Tribunal sur les contributions directes communales

X..., alors que ce dernier ne figurerait pas sur les rôles des contributions directes communales à titre personnel ainsi qu'il en serait justifié par les pièces produites ; Mais attendu qu'après avoir

X..., a été distribué aux agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal ; que l'identification de M.

les pourvois n° A 22-10.300 et X 22-23.361 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans les litiges les opposant à la société Crédit foncier et communal

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré amnistiée l'infraction d'exercice illégal d'un service extérieur des pompes funèbres, monopole communal

dispositions de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que pour écarter l'utilisation concurrentielle de la présentation graphique de la marque, l'arrêt attaqué a relevé que Mme Y... avait commencé

contre la décision du Conseil en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de poursuivre la procédure pour cause de prescription alors, selon le moyen : 1 / que la prescription des infractions continues ne commence

X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci

[E] [P], domicilié en cette qualité [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pacific services company dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

La Cour infirme le jugement sur le point du salaire de référence, retenant une reconstitution de carrière basée sur la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCP