d'études universitaires générales de sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université des Antilles, a été victime, le 28 avril 1998, d'un accident au cours d'une évaluation de combat

l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas Z..., Eudes Y... et Germain A... du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir accusé Gilles X... d'abus de confiance et de fautes à même de justifier une condamnation à combler

H..., que les deux salariés n'appartenaient pas à la même unité opérationnelle, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de ceux-ci, la cour d'appel a

dur, les caractéristiques essentielles d'un produit relevant de la position 85 21 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée

de traitement, pour percevoir un « complément Poste » du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées

de passif" ; sa recevabilité à agir en qualité de partie civile pour se voir dédommagé du montant dissimulé ou détourné par les banqueroutiers n'est pas contestée ; seule sa recevabilité à agir en comblement

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé des moyens de combattre la présomption de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne peut qu'être écarté.

X... pour combattre la demande de celle-ci, à savoir la manière suspecte et frauduleuse, relatée dans une attestation, dont avaient été établies les attestations versées aux débats par l'épouse ; Mais

X... pour combattre cette présomption, en particulier la référence à la répétition des contrats et à l'usage de ne recourir qu'à un contrat verbal pour les emplois saisonniers, n'a pas motivé sa décision

l'adhérent à percevoir les indemnités journalières, sans constater que Mme Y... remplissait les conditions d'ouverture de ce droit à percevoir les indemnités, énoncées par les articles 137 et 125 combinés

indemnité de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 octobre 2000) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

X... « ne précise pas en quoi le choix qu'il a opéré pour combiner ces différents éléments n'est pas dicté par les nécessités de la technique mais exprime en revanche sa personnalité, ceci du fait de son

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 La société Compass

citer son employeur pour qu'il soit statué sur les conséquences de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société Compass Group France, la société Médiance, la société Servirest et la société Evhrest à verser au comité d'établissement Compass

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elias Z... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que d'autres salariés de Cobat

situé au-dessus de ce lot et en déniant la propriété à ce copropriétaire ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété ne fait figurer le comble