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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169395

Admin. suprême

7 novembre 2016

7 novembre 2016

As a result of the search, the police seized a mobile phone, a computer, a digging tool, photographs of coins, several old coins, three metal boxes containing a coin collection, a request for valuation

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:109

CJUE

15 mars 1984

15 mars 1984

#Steel production quotas - Orders from non-member countries.#Case 348/82.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD006223600

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

Violation of Art. 6-1 and 6-3-d (one count of conviction);No violation of Art. 6-1 and 6-3-d;Pecuniary damage - claim dismissed;Costs and expenses award - domestic proceedings

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

chambre de l'instruction ayant donné un avis favorable à l'extradition est définitive, le moyen tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition invoqué à l'appui d'un pourvoi conte

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723facd58014677410aa3

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Darrousez-Coint, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de l'EARL H... et de M.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3addcdc6046d471f3497

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En soulevant un sceau d’eau pour le vider, la victime s’est coincée l’épaule gauche et a ressenti une forte douleur ».

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f110

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

nullité les procès-verbaux, fondement des poursuites ; "et aux motifs éventuellement adoptés que le 27 mars 1997, les agents des douanes ont effectué un contrôle dans l'établissement "l'Auberge du coin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

n'est tenu que de délivrer un logement conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en relevant que l'absence de nettoyage de certains équipements, ainsi que la présence d'objets encombrant dans un coin

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfa1

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

et en particulier a parfaitement respecté son obligation légale de formation en fournissant des instructions complètes et exactes à Bertrand Y..., en sorte que la motivation de l'arrêt est marquée au coin

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420446

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de requalification à opérer pour retenir la culpabilité des prévenus ; que, dans la mesure où les propos incriminés présentent les musulmans à la fois comme des hordes inassimilables investissant les coins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d9

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

CONITE, venant aux droits de la société NIKO 1 rue des Vergers Bât.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

lors que le pupitre PAC porteur des deux boutons(poussoirs et du stop central est équipé de deux grandes oreilles ; que des caches ou grilles peuvent être la source d'accidents dès lors qu'on peut y coincer

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e64

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

1993, qu'aucun "BI" n'avait été établi sur ce poste avant l'accident pour signaler une quelconque anomalie et que le personnel en poste n'avait signalé aucun dysfonctionnement de l'enrouleur, ni de coincements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec1

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

Date ordonnance de clôture : 28 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Société FRAGRANCE COUNTER, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302160_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite du maire de Coings sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400718_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A, représenté par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Coings à indemniser la journée d'accident du travail du 15 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Coings de solliciter

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fb958b29a5c8a8eab1d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

rotofil, et plus particulièrement autour d'un tas de poteaux électriques en béton armé qui étaient entreposés à même le sol, et l'un de ces poteaux ayant glissé, sa cheville gauche s'est retrouvée coincée

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e07bcdc6046d4768ee22

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle affirme avoir toujours répondu aux sollicitations de PAS DE [Localité 3] HABITAT, et indique avoir actuellement un accompagnement social avec le Coin familial.

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrice B

6137258ccd5801467741eaf4

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

d'autrui au détriment de la collectivité ; Ainsi A... s'est approprié un terrain appartenant aux douanes sans aucune autorisation des administrations, pour construire des logements à Tivoli ; Coincé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1971:0201DEC000431169

Admin. suprême

1 février 1971

1 février 1971

October 1965, the Jury found the applicant guilty on counts (1), (2), (4), (5), (7), (8) and (9) of the indictment, but acquitted him on count (3).

Source officielle