TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. A, représenté par Me Guiet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Coings à indemniser la journée d'accident du travail du 15 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Coings de solliciter son examen par un expert médical afin d'évaluer les séquelles des suites de cet accident du travail ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coings la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Par des pièces, enregistrées le 27 février 2025, la commune de Coings, représentée par Me Soltner, transmet au tribunal l'arrêté en date du 10 février 2025 par lequel l'accident dont a été victime M. A le 15 mars 2022 est reconnu imputable au service. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M. A, représenté par Me Guiet, maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un arrêté en date du 10 février 2025, l'accident dont M. A a été victime le 15 mars 2022 a été reconnu imputable au service. Ainsi les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Coings une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La commune de Coings versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Coings. 
 Fait à Limoges, le 24 Mars 2025. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B