margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2020)112 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Cocu

       Par arrêt du 30 mars 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mai 1990, la cour d'assises condamna le requérant et ses deux coaccusés à une peine de vingt-sept ans

La procédure concernait également cinq coaccusés que le tribunal condamna à diverses peines d’emprisonnement. 11.

AVAIT SUIVI LES GARDES AU MOMENT OU ILS ASSURAIENT L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION DU COACCUSE, MAIS AVAIT ETE AUSSITOT REINTRODUIT, SUR INSTRUCTIONS DU PRESIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES

B se borne à invoquer la complexité formelle de l'acte contesté, son caractère " cocasse ", la rupture du principe d'égalité qu'il engendrerait ainsi que les critères politiques, voire ethniques, sur lesquels

Le requérant a fait usage de ses droits et, tout comme ses coaccusés, il a soumis des observations écrites et soulevé des exceptions devant le « juge de la chambre préliminaire ».

Le requérant a produit plusieurs décisions de justice dans lesquelles la cour de sûreté de l’Etat a admis au bénéfice de l’article 399 § 2 du code de procédure pénale des détenus et même un des coaccusés

sommaire de la procédure a été le suivant :   A une date non précisée, des enquêtes préliminaires furent ouvertes par le Procureur de la République de Bergame à l'encontre du requérant et six coaccusés

    Lors de l’audience du 18 mai 1993, huit coaccusés présents dans la salle, dont le requérant, lancèrent des slogans et tentèrent de brandir des pancartes.

Le jugement concernait aussi plusieurs coaccusés de l'intéressé, dont V.Š. père et V.Š. fils. 10.

          Le parquet engagea contre le requérant et un coaccusé des poursuites pour escroquerie qualifiée.

   Selon le Gouvernement, la durée de la procédure en cause s'explique par la complexité de l'affaire et le nombre de coaccusés (dix-neuf), par la nécessité de remplacer deux juges d'instruction

   Le 11 janvier 1988, l'instruction relative à la première enquête fut clôturée ; par ordonnance du même jour, le requérant et 11 coaccusés furent renvoyés en jugement (procédure pénale N° 1002

En octobre 1984, l’un des principaux coaccusés se suicida en détention. L’action publique fut éteinte à son égard.

    Le 24 mars 2004, l’un des coaccusés du requérant, P.H., ainsi que W.H., son jeune frère, témoin oculaire du viol, furent interrogés par les enquêteurs.

Ce délai s'explique par les procédures introduites par deux coaccusés, R. et M.

Ses coaccusés furent eux aussi condamnés à de lourdes peines fermes de prison   : V.B. à dix-sept ans, I.F. à douze ans, I.Č. à dix ans.

(VINCENT) A RECLAME A L'AUDIENCE L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT, MALGRE LA RENONCIATION DU MINISTERE PUBLIC ET DES DEUX COACCUSES ; ATTENDU QUE L'ARRET STATUANT SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX SE BORNE

renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; Qu'il résulte des pièces de la procédure que ce témoin n'était pas le conjoint de la soeur du demandeur mais celui de la soeur de sa coaccusée