résolutoire, - suspendu les effets de la dite clause résolutoire, - dit que M et Mme [M] régleront au plus tard le 30 de chaque mois et durant une année à compter du 1er juin 2019 jusqu'au 30 mai 2020

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[Z] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce commandement a été signifié à la caution, M. [R] [J], par acte séparé du 29 octobre 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Le contexte dans lequel cette clause a été insérée dans le compromis est également indifférent.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Seul la demande de prêt destinée à financer l'achat de l'appartement doit répondre aux caractéristiques stipulées par les parties dans la clause: « condition suspensive d'obtention de prêt ».

xa0;        de la requête N° 30441/96                  présentée par Daniel ACUÑA RODRIGUEZ

LES ALCHIMISTES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Kim RODRIGUEZ, avocat au barreau D’AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».