Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la SA d'HLM TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner M.

Z... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la clause statutaire susvisée ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article 121 du code

Jean-Claude X..., domicilié ... Le Caron, 62000 Arras, 2 / de M.

aux fins d'entendre ordonner l'extension de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société GROUPE CBC à la SCI DE L'EAU A MON MOULIN.

EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CONTREVENU A CETTE CLAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS

Claude E..., demeurant 5, Square des Tilleuls, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), 78) de M. Roberto XW..., demeurant ... (Haute-Garonne), 88) de M. Edgar XC...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,10 septembre 2009), que Paul X... était propriétaire d'un fonds de commerce de meunerie qu'il exploitait dans un moulin

Fédération ; en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société CARROSSERIE de la CELLE SAINT-CLOUD, agissant en la personne de sa

avait abusé de son droit d'agir en justice, - condamné en conséquence la SCI du Moulin à payer à la société STB Matériaux la somme de 1 euro, - condamné la SCI du Moulin à payer à la société STB Matériaux

Jean Y..., tiers inscrit, sollicitant sa radiation de la liste électorale de la commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2008 MZ No 2007/83 Rôle No 07/05465 COMMUNE DE MOUANS SARTOUX C/ LA COMMUNE DE MOUGINS SOCIÉTÉ

Aux termes de l'article 2 du protocole d'accord daté du 22 juin 2015 et 9 juillet 2015 conclu entre la société LE MOULIN DE L'ILETTE et la société GEA, locataire gérant : "La société LE MOULIN DE L'ILETTE

(Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, au profit : 1 / de M.

(Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, au profit : 1 / de M.

Jean Claude X... CRAMA DE BRETAGNE GROUPAMA BRETAGNE Y.../ M. Patrick Z... Mme Z...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA LES MOULINS DUMEE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720,00 €, immatriculée

[W]), il n'en demeure pas moins que les nombreux faits reprochés à M.

En l’espèce, la société TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes : le contrat de bail souscrit entre les parties le 26 septembre 2019 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire