AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Vallée, société civile immobilièr, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de La Vallée, dont

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE

VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me BARBIER Monsieur [N] [J] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Le 23 mai 2000, il a acquis 238 SICAV et FCP EUROFEDERAL EQUITI au cours de 54,31 € soit une valorisation de 12.925, 78 € outre 333 FÉDÉRAL FR.

(the defendant in the proceedings), to specify the value of her claim.

d'habitation, l'élévation en limite de leur parcelle non bâtie d'un mur pignon triangulaire culminant à sa pointe à 6 mètres ne constituait pas à lui seul un trouble anormal de voisinage générant une moins-value

In his statement of claim he gave the value of his claim as 10,000 Croatian Kuna (HRK).

* Le fait que le Docteur [J] n’a pas été clairement informé de l’intention du Professeur [X] de poser une autre valve, alors que le patient l’aurait refusé et se serait adressé à un autre chirurgien, ce

Madame Marie-Claire X... et Monsieur Gérard Y... ont interjeté appel de ce jugement.

titre du préjudice esthétique, la somme de 7.756,74 euros à titre de dommages et intérêts en ce qui concerne les caissons de volets, les fenêtres et portes fenêtres s’agissant du montant de la plus-value

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

de la Mérantaise, vallée du Rhodon et surtout la vallée de Chevreuse en 1980).

In doing so, the court assessed the value of the claim for annulment of the settlement to HRK   50,000 (approximately EUR 6,750) in line with section 40 of the Civil Procedure Act. 5.

It was accordingly not possible to advance a compensation claim on the basis of private law.

Z. indicated the value of the claim at 10,000 Croatian Kunas (HRK). Later on, during the proceedings, he indicated the value of the claim at HRK 105,000.