volontés en date du 5 mai 2017, révélait que [D] [S] avait rédigé un testament olographe le 4 février 2013, aux termes duquel, Je soussigné [D] [I] [S] lègue à ma conjointe [G] [L] l'usufruit sa vie durant

édifier sur le terrain nu appartenant à la commune, des locaux d'une superficie d'environ 500 m2, à usage de station-service et à usage d'habitation, et à les maintenir en parfait état d'entretien durant

de réversion servie à Monique Y... , notamment après la date à laquelle son mari aurait fait valoir ses droits à la retraite, retenir que le décès de ce dernier avait pour effet de la priver, sa vie durant

au contrat ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des époux [W]-[T] visant le caractère abusif des contrats de prêt souscrits auprès du Crédit mutuel, que ces clauses, lesquelles alertaient clairement

clause d'exclusion lui était opposable et de le débouter de sa demande en garantie formée auprès de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion de garantie doit être rédigée en termes clairs

X..., conclue durant la mission de directeur technique, se poursuivra sur le poste de directeur de région.

l'intention du testateur à cet égard, sous peine de se dérober au devoir d'interprétation qui lui incombe ; qu'en l'espèce, si le legs fait par Arnold X... à sa seconde épouse est certes en lui-même clair

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer le sens clair

Priver d'effet cette clause claire et précise revient à faire dire au contrat l'inverse de ce qu'il stipule.

prises en compte au titre de la garantie de passif ; qu'en énonçant, pour se déterminer comme elle l'a fait, par motifs propres que "aucune contestation n'ayant été élevée par la société Oxygenium durant

Mars 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 avril 2025 à : - Monsieur [H] [X] Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND

avait procédé à "la résiliation de la mission comptable" de la société In Extenso "à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015" et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant

procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant

procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant

née le 16 Mars 1971 à LYON (69003) ... 69190 ST FONS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de

E... avait exposé en quoi l'obligation de désintéressement n'avait pas été respectée par la SCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M.

l'absence de tout paiement de la pension alimentaire due ; qu'il convient donc de confirmer le jugement sur la culpabilité ; " que la mauvaise volonté et la mauvaise foi évidente de X... sont clairement

trois prévenus ne peuvent exciper des procès-verbaux d'audition de l'arbitre et du délégué fédéral, qu'ils n'ont asséné que des coups de poing à la victime ; qu'en effet, si ce type de violences est clairement