du Code civil ; alors, de quatrième part, que le relevé de compte du mois de mai 1989 fait clairement apparaitre qu'à la date du 3 mai 1989, le solde du compte était débiteur de 79,20 francs ; qu'en considérant

familiale ; que, d'une part la relative rapidité avec laquelle Mme X... a obtenu une concession de deux places dans un cimetière où reposent ses propres parents et à proximité de son propre domicile, compte

de l'intégralité des stipulations claires et précises de la convention d'honoraires, en a méconnu la portée véritable ; que, ce faisant, il a violé l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu

violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer de la sorte sur la circonstance que l'évaluation par l'expert de préjudices résultant de la résiliation du bail tiendrait compte

suit : « Gestion du chantier + gestion des entreprises + création des plans techniques » ; qu'il résultait clairement de ce bon de commande que la prestation de gestion du chantier s'entendait de celle

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis

prétendait que la cession du terrain litigieux avait été réalisée à titre gratuit, d'apporter la preuve du caractère gratuit de cette cession par la production d'un acte écrit ; qu'en se déterminant comme

[P] et plusieurs autres salariés ont été engagés par la Banque de la Réunion qui a fait l'objet d'une fusion absorption par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, à l'occasion

Y... a renoncé à sa constitution de partie civile, que le conseil des parties civiles a demandé que la même Anne-Claire Y... fût entendue comme témoin, qu'en l'absence d'opposition des parties en cause

et précis, la cour d appel a violé les articles 1134, 1156 et suivants du Code civil, ensemble L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en s abstenant de rechercher, comme elle

taxi, ambulance, voiture de petite remise, transports de corps avant mise en bière, individuelle ou dans une entreprise employant des chauffeurs salariés" ; que le salarié, après avoir démissionné à compter

Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

(Doubs), 2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est ..., 3 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Franche-Comté, dont

est incontestable que Z... n'est pas un gestionnaire avisé ; qu'il a probablement commis des confusions de comptes ; que les écritures comptables et leur rigueur lui échappent radicalement ; que, pour

, liquidation et partage des indivisions existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [

G... comme main d'oeuvre à la Sarl Agence touristique Sainte Claire, qui lui avait remis un véhicule de fonction, un téléphone et des cartes de visite à disposition pour exécuter un travail rémunéré par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Y... avait perçu des indemnités journalières jusqu'au 1er octobre 1988; que, de fait, un relevé de prestations établi par la Caisse et communiqué par son service contentieux attestait clairement du versement