A 1108 DU 13 FEVRIER 1962, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT EXERCE LES MEMES FONCTIONS QUE LEVEQUE, QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, CELUI-CI AVAIT EU DES FONCTIONS NE CORRESPONDANT PAS A SON EMPLOI ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat,

et fils (société Lebeau) ; que celle-ci a conclu à la confirmation du jugement ; Attendu que l'arrêt a condamné M.

les époux Y..., une promesse de cession de la totalité des parts composant le capital social de la société civile immobilière Immo Ondines (la SCI) ; que l'acte stipulait que l'option ne pouvait être levée

consenti à la SCI [M] [O] par la banque Scalbert Dupont CIN et que la SA Banque CIC Nord-Ouest prétend détenir une créance de 167.597,12 euros à l'égard de Mme [O] sans justifier d'un acte de cession

L'ordonnance du 23 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention est confirmée. La poursuite de l'hospitalisation sans consentement est maintenue.

En outre, l'avocat indique que monsieur [L] [I] n'est pas en rupture avec sa famille mais conserve au contraire des liens avec certains membres de celle-ci.

L'avocat de monsieur [H] [K] a synthétisé les moyens soutenus par monsieur [H] [K] et a demandé l'infirmation de la décision de première instance avec main levée de la mesure d'hospitalisation complète

de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à ce qu'il soit jugé que, passé ce délai, la simple notification à la société C2G de l'arrêt vaudra ordre de mouvement et obligera celle-ci

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet M.

; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option, laquelle n'est pas une obligation pour lui ; qu'ainsi en condamnant la société le Moulin

Se plaignant de désordres et de l'absence de levée des réserves, M.

CIC BANQUE CIO-BRO ANCIENNEMENT CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI J0813932 du 15/04/2008 (nos

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2011), rendu en matière de contredit, que, pour l'installation au Gabon d'un camp de prospection pétrolière, la société Peschaud et cie

1ère Chambre ARRÊT N°17 R.G : 10/04697 SCP ROCHARD ET GUILLOU C/ Société BANQUE CIC OUEST SA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° D 24-14.152 R É P