, le débiteur n'est réputé s'être acquitté de sa dette qu'à la date où l'URSSAF a effectivement reçu le chèque et sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré, le chèque devant être parvenu au plus tard

qui en résulte l'établissement bancaire qui, lors de l'ouverture d'un compte, consent une autorisation de découvert mais ne la formalise pas et qui, par la suite, rejette arbitrairement certains des chèques

établi par les pièces du dossier que Le Blond a émis sans provision préalable, suffisante et disponible un chèque de 60 346 francs au bénéfice de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Annick Z..., épouse Le BOULANGER, pour vol, falsification de chèques

un chèque d'un montant de 350 euros, - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 370 euros, - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 600 euros, - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant

Mohamed, contre l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour falsification de chèque et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

En se déterminant ainsi, cependant que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les chèques litigieux avaient été effectivement

le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que la société Bouygues a émis un chèque

X... qui a déclaré faire opposition à leur paiement en exposant que les chèques avaient été extorqués par la menace à son épouse ; que M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

Y... un chèque de 5 030,82 euros, tiré sur son compte personnel au Crédit lyonnais et non provisionné ; que le chèque remis par M.

122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la seule présence d'un feu de signalisation peu important qu'il fût en agglomération ou sur le territoire communal, impose à chaque

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

Tony - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis

litigieux provient d'un carnet relatif au compte CCP personnel de Paul Y...; que ce compte n°29.57 B a été transformé en compte joint le 15 janvier 1988; que la signature sur le chèque est tremblée et

à la prescription concernait seulement les chèques qui avaient été émis sans provision, a violé par fausse interprétation les dispositions susvisées; alors, enfin, qu'un chèque n'est pas nul par le fait

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

payée comptant par la société BS Sodeteg et qu'il y était stipulé qu'à défaut, pour le vendeur, de respecter ces conditions, l'établissement de crédit pourrait lui réclamer le paiement du montant du chèque