AGOUG Djamel, absent Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE * Gabrielle DURIN Greffier: Louise KOPTININOV Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

Y... , QUI DEVAIT DEVENIR LE GERANT DE LA SOCIETE, PLUSIEURS CHEQUIERS ; QUE MME X..., QUI A VENDU DU BETAIL A LA SOCIETE S.L.E.I., A RECU EN PAIEMENT UN CHEQUE, QUI EST RESTE IMPAYE FAUTE DE PROVISION

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, VALENTIN QU'HEBERGEAIT DEMOISELLE X..., LUI A DEROBE A SON DOMICILE UN CHEQUIER ET A EMIS, DU 19 AVRIL AU 11 JUIN 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHERQUI A VERSER

A..., représenté par Me Cherigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

lors d'une perquisition au domicile de Jean-Claude Z... étaient découverts non seulement des documents bancaires établissant la situation financière précaire de celui-ci, des papiers d'identité, des chéquiers

desquels Thierry X... figurait en vertu du pouvoir du 2 janvier 2001 susvisé, de Thierry X... en février 2002 (sic) ; - de l'utilisation par Thierry X... pour opérer les prélèvements, de deux nouveaux chéquiers

", relative à la restitution du chéquier, n'était pas abusive, alors, selon le moyen, que : 1°/ dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société O'Discount 95, représentée par Me Chergui, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société Sarcelles Viandes, représentée par Me Chergui, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions

délivrés par la banque après la remise d'un premier chèquier, n'a pas de ce fait caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice et n'a pas donné de base légale à sa décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 octobre 1998), qu'après avoir dérobé deux chéquiers délivrés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or (la Caisse) à M.

[B] [J], prise en qualité de liquidateur des sociétés CGB Chermi et Bail Mat, 2°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés CGB Chermi et Bail Mat

Localité 1], * les codes du système d'alarme, * les noms, prénoms et qualité des personnes disposant des clés et/ou des badges et codes d'alarme du SUPER U de [Localité 2], * la carte bancaire et le chéquier

; que ne conteste pas que lors de son arrêt maladie, elle détenait les chéquiers à son domicile ; que dès réception de la lettre recommandée avec avis de réception de l'AREMC lui enjoignant de restituer

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Gérard ARNAULT Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auquel

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Damien BAILLET Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

A, représenté par Me Cherigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros