de mode de comparution dans un délai inférieur à cinq jours et n'ont nullement donné leur accord à ce changement ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour qu'après avoir dans

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; qu'en l'espèce, la modification d'un élevage de 420 truies autorisées à 1 201 truies ne peut être considéré que comme un changement notable

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

Le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté la demande d'autorisation de changement de destination des lots 33 et 34 formée par Les Hôpitaux de [Localité 6] afin

principale en paiement Mme B... fait valoir pour l'essentiel que : - elle a reçu le 4 janvier 2012 un courrier de la SNI lui indiquant que la vente de la résidence n'entraînerait aucun changement

en réparation de l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait dans ses conclusions d'appel l'existence d'un préjudice économique distinct tenant au fait que si elle n'avait pas changé

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1995) et les productions, que la société Procatel a été tiré accepteur d'une lettre de change

chef d'entreprise dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, en jugeant de manière absolument inopérante que "le dernier reproche relatif au refus du changement

pouvaient écarter cette cause exonératoire sans indiquer à quelle distance se trouvait une telle aire, et sans rechercher si compte tenu de l'heure, de l'urgence du travail à effectuer, à savoir le changement

légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que l'intervention du cessionnaire dans la révélation du changement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement

de son mode de gouvernance, impose la réitération de toute offre non acceptée à la date dudit changement ; qu'à défaut, l'offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation

au projet autorisé par le permis de construire ; qu'elle a également reconnu avoir divisé chaque construction en deux logements au lieu d'un initialement prévu, ce qui a eu dès lors pour effet d'en changer

Thierry depuis août 1986 ; que le 17 novembre 1992, il avait trouvé les verrous de sa porte d'entrée changés et ses affaires personnelles rassemblées dans une valise sur le palier ; que Y...

Y... depuis août 1982, a été rompu à la suite du refus du salarié d'un changement de lieu de travail ; Attendu que M.

d'affectation à la suite de sa mutation du cabinet de radiologie situé chemin de Saint-Pol au Centre médical du Zander et en retenant, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de changement de lieu de travail

X..., exerçant son commerce sous l'enseigne "J 2 Diffusion" ; que cette cession a été notifiée le 28 mars ; que, le 16 mai, cette société a émis une lettre de change à l'ordre de la Cofibanque, d'un