départementale de l'Equipement du Nord elle-même représentée en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Christian ROMBAUT

Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "La Coste" du fait de l'absence de réalisation de travaux de viabilité qu'elle s'était engagée à prendre en charge

ainsi l'égalité devant les charges sociales au détriment des cotisants de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication

Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié GREFFIER : M.

l'emploi à durée indéterminée, à compter du 1er février 1995 par la société Opticinvest, en qualité de responsable technique et commercial ; que, le 11 avril 1995, l'employeur l'a informé de ce qu'il rompait

Mme B A, fonctionnaire titulaire du ministère en charge de l'économie et des finances, était inscrite aux épreuves d'admissibilité du concours interne spécial pour l'accès au grade de contrôleur des finances

I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orvault et de la société Ataraxia Promotion Immobilière la somme de 4 000 euros au titre de l'article

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge

que force est de constater qu'en l'espèce, malgré l'importance de l'opération et sa complexité, la collectivité n'a eu recours à aucun maître d'oeuvre extérieur, public ou privé, Claude X... s'étant chargé

E ; 3°) de mettre à la charge de Mme B et de M.

Représentés, concluant et plaidant par Maître ROHAUT de la SELARL WACQUET et associés, avocat au barreau d'Amiens.

procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

examen de la situation de cette dernière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant, Monsieur [I] [J] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant, Monsieur [E] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant, Monsieur [J] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX

VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE

que la commune d'Hettange-Grande dont il est l'agent entend le faire bénéficier de ces dispositions ; que le refus de le titulariser affecterait gravement ses conditions d'existence alors qu'il a la charge