AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100296
27 mars 2019
27 mars 2019
franc suisse/euro » et dénonçaient, plus précisément, le caractère abusif des stipulations prévoyant que le taux de change applicable serait celui en vigueur au moment du paiement de chaque échéance et
Source officiellePage 10 sur 22571
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100404
17 juin 2026
17 juin 2026
pur et simple des serrures du bien loué, et, en dépit des protestations réitérées de la locataire, ils avaient, alors, assistés par un avocat, persisté dans leur entreprise, en allant jusqu'à faire changer
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