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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721f7cd580146773f91e3

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7ea1

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f826e

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f3396

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f341c

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f346c

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34c7

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f350d

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f3924

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137216bcd580146773f39b0

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b68

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c07

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372172cd580146773f3d7c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372173cd580146773f3d8a

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372175cd580146773f3ef3

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28bf

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28ef

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28fa

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f2998

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

6137214bcd580146773f29a4

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle

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