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25 juillet 1986

et à la reconstitution de sa carrière ; que la demande qu'il a présentée le 19 juin 1985 devant le tribunal administratif de Paris était fondée sur la même cause juridique et avait le même objet que celle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701649

5 décembre 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852816

26 octobre 1994

janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat : "Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007882757

1 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887137

5 juillet 1995

La cessation d'emploi de l'agent après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Par démission volontaire de l'agent ... ; 2° Par départ à la retraite ou octroi d'une pension

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889086

21 février 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860505

12 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860680

28 juillet 1995

la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ajoute des dispositions de caractère réglementaire à celles

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842219

5 décembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007872091

18 novembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007973130

3 septembre 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974675

7 mai 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978156

14 janvier 1998

ministre : Considérant que l'expert désigné par les premiers juges, après avoir pris connaissance des pièces du dossier administratif de Mme X... et des documents transmis par l'intéressée, a convoqué celle-ci

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902287

28 février 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007905803

31 mai 1995

X..., dont l'intention de cesser définitivement ses fonctions doit être regardée comme établie par les pièces du dossier, n'est pas fondé à soutenir qu'un vice de consentement entacherait sa demande d'admission

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906896

20 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906915

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.