amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE

Martine's Wines Inc et Eight Bottles LLC à lui payer solidairement la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen que tous les salariés, y compris ceux

du rapport d'analyse du laboratoire missionné par la demanderesse, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que celle-ci ne pouvait être admise à prétendre passer outre

du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation, mais qui ne comparaît pas et fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci

télévision intitulée "Mosaïque", diffusée sur FR3 ; qu'après avoir assuré elle-même la réalisation de cette émission, elle en a confié la responsabilité à partir de 1980 à la société Télé-Europe ; que celle-ci

l'administrateur font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de l'action qu'ils formaient contre la banque pour voir prononcer la nullité des cessions de créances professionnelles que la débitrice a consenties à celle-ci

X..., engagé le 4 mars 1985 par la société Presto, a été licencié pour faute grave, en août 1990, pour avoir représenté, à l'insu de la société et sans l'accord de celle-ci, les produits de la société

l'invention sont reproduites ; qu'il résultait de l'expertise Deschamps la circonstance, déterminante, que les mêmes résultats industriels étaient obtenus par les produits du brevet n° 69 34 405 et ceux

en qualité de conseiller informateur ; que le 3 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification, celle

de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram avait saisi le tribunal de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA

de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram avait saisi le tribunal de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA

embauché le 11 juin 1973 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA

de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram avait saisi le tribunal de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA

de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram avait saisi le tribunal de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte des sociétés Genty, et Gencodis, à cesser leur activité de croissanterie boulangerie hors l'enceinte

attaqué (Dijon, 16 septembre 1999), que par acte du 27 août 1987 le Crédit lyonnais a consenti à la société Autun promotion un prêt destiné à financer l'acquisition d'un petit train touristique ; que celle-ci

lorsque la procédure de licenciement n'a pas été engagée immédiatement après ladite mise à pied ; qu'en relevant que la lettre ayant prononcé la mise à pied conservatoire du salarié était distincte de celle

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement