CHARRUAULT, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Carol

décembre 1976 à Cincinnati (Etats-Unis d'Amérique) De nationalité américaine Exerçant la profession d'artiste plasticien Demeurant 16, rue Brière de Boismont - 94160 SAINT-MANDÉ Représenté par Me Roland

, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [U] Monsieur [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clément CARON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F.

contrat de crédit-bail n°001470907-00 en date du 20 juillet 2017, la sasu Sogelease France a donné en location à la sas La Baignoire, sise à [Localité 6] et spécialisée en mécanique, peinture et carrosserie

Daniel Roland I..., demeurant ..., 16 / de Mme Elisabeth J..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Claude XMT... K..., demeurant ..., 18 / de Mme YEH...

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Sainte-Luce, représentée par Me Carel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme

XF..., demeurant ..., 24 / de Mme Marie-Anne XJ..., demeurant ..., 25 / de Mme Carole YC..., demeurant ..., 26 / de Mme Béatrice YD..., demeurant ..., 27 / de M.

ARC EN CIEL SUD EST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivia SARTOR-AYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Rhône-Alpes), dont le siège social et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Agence Caron

SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eric Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Roland

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère.

en la personne de Maître Carole B...

Demandeur (s) : SPECIAL [Adresse 1] Les angles N° SIREN : 445 299 266 Représentant (s) : SELALRL MARMILLOT - HANOCQ - ME ROLAND MARMILLOT Défendeur (s) : COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] N° SIREN

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Roland

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Madame Brigitte CHOKRON,

ORYAL, [D] [X], [H] [U] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Carole ROBARD Me Franck BONNEAU Me Hubert HELIER ([Localité 10]) Me Martine GRUBER Me Claire LIVORY ([Localité