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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372305cd580146774046e5

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Caron Dodon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00001

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

procéder à la fouille [du véhicule] sans l'assentiment du prévenu » (arrêt, p. 6, § 7), quand aucune disposition ne leur confère un pouvoir de perquisition autre que celui d'exiger l'ouverture des seuls carniers

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d565

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

.; "aux motifs que la famille Di Z... s'étant adressé à la SARL Pompes Funèbres Dhennin du Caron, dont Alain Y... était gérant, en demandant que le cercueil de leur défunt soit en acajou, peu importe

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cr

613725d3cd58014677420cc9

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Alain, - CARON Y..., - La société SIAREP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 1997, qui a condamné le premier à 10

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cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372587cd5801467741e832

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372587cd5801467741e835

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372587cd5801467741e886

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Carlos X... concernant le cambriolage de son domicile à Sermoise (02) le 16 août 1990, le propriétaire du véhicule Mercédès 714 RS 51, aperçu sur les lieux par le voisinage, s'avérait être Abderrhaman

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61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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61372589cd5801467741e930

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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6137258acd5801467741ea19

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

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