Article 3: L'Etat versera à Me Camus une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Camus renonce à percevoir

, à compter du 1er décembre 2020, le lycée polyvalent Camus-Sermenaz.

(Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU

comparu à l'audience : Monsieur [E] [J] la SELARL DETROIT en la perosnne de Me [R] [K] (Commissaire au plan) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1974 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT LE SIEUR CAMUS JEAN-DANIEL CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a rejeté leur demande d'occupation temporaire du domaine public maritime, lieu-dit Capu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Camus, avocate de M.

été annulée par la juridiction administrative dans le cadre d'un référé pré-contractuel déposé par elle, le SIETOM a relancé une nouvelle procédure à l'issue de laquelle la commission d'appel d'offre (CAO

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Camus, avocat de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 : - le rapport de Mme Dhiver, - et les observations de Me Hug, substituant Me Camus, avocate de M.

dernier le versement à Me Camus d'une somme de 1 000 euros.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Camus de la somme de 1 000 euros.

Dussuet, président du tribunal ; - les observations de Me Camus, représentant de M.

Il résulte de ce qui précède que la société Docteur Camus n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, CAMUS, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 10 FEVRIER 1966, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE

CASSOU RG N : 02/01756 - A C... C...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Camus, avocate de M.