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5 122 résultats pour « Canonge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00260

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

qu'il soit besoin d'autre condition, l'existence d'un préjudice, devant donner lieu à réparation ; qu'après avoir retenu une captation de clientèle, les juges du fond ont cantonné

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00150

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

général des impôts dans leur rédaction applicable aux faits ; 2°/ qu'à supposer même que le récipient implique une fermeture pour isoler la boisson de l'extérieur, c'est ajouter au texte que de le cantonner

Source officielle
CC

cr

éesc/Alain X

613725d1cd58014677420bd0

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

s'agissait des meubles du château où ils étaient présentés, que c'est, en effet, "cet élément historique et affectif (qui) s'était montré déterminant pour les pousser à l'acquisition", ne pouvait, ensuite, cantonner

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401590

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

consorts A... une certaine somme, alors, selon le moyen, que la disproportion entre le montant de l'opposition et celui de la créance la justifiant et le refus de la part du créancier d'effectuer un cantonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00305

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L'association Novalliance fait grief à l'arrêt de dire que sa créance envers la société Medicoop devenue Intérim Provence Méditerranée s'élève à une certaine somme, de cantonner la saisie pratiquée à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200071

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00344

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

d'infractions reprochées à la personne extradée vers la France en méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, qui trouve sa source dans la souveraineté de l'Etat étranger requis et qui cantonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00948

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

jugement attaqué et de leurs conclusions que les sociétés de l'UES Korian France demandaient, à titre subsidiaire, à voir inviter le cabinet Diagoris à formuler une nouvelle proposition de mission cantonnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200719

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC002586724

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Le grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c20d

Cassation

18 juillet 1991

18 juillet 1991

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins, l'huissier de service a annoncé que les témoins Melot, Caton

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201211

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

.)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ab

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Marlin), dix-huit carabines (22 LR Walther n° 39699), vingt carabines (Ultima Ration n° 0333 PGM), vingt-et-un carabines (Steyer n° 904SA996), vingt-quatre pistolets (Browning avec deux chargeurs et un canon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00867

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

portant sur un photocopieur de marque Kyocera qui lui a été fourni par la société Dixiland ; que le 3 mars 2005, les parties ont conclu un second contrat de location portant sur un photocopieur de marque Canon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200586

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

enfants, situation familiale, enfants en situation de handicap) nécessaires à la réalisation de ces études, et sur la proportionnalité de l'atteinte cependant que la mesure n'était aucunement cantonnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

commercial ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'il était une association confessionnelle dont l'objet est d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement créés par l'autorité canonique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704078

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf38

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Caron (société X... Caron) et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632851

Admin. suprême

27 avril 1917

27 avril 1917

CETAT16-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cantonnier communal.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed79

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

comme pisteur par le syndicat de communes exploitant la station de ski de Val-Cenis, a été chargé, la station n'étant pas encore ouverte, d'effectuer, avec un "quad", des tournées de surveillance des canons

Source officielle