bail pour défaut d'exploitation et d'achalandage du fonds de commerce ; qu'un arrêt du 20 février 1984, ayant confirmé une ordonnance du 21 décembre 1983 constatant la résiliation du bail, a été cassé

avenant pour la mise en place de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 21 juin 2001 réglant en son titre IX la situation des salariés des agences à horaires décalés dont celle du Carré

sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), Mme [U] a été engagée par la société Centre d'analyses environnementales (la société CAE) en qualité de responsable des ressources humaines à compter du

avec son droit légal en usufruit, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

de remblai à 25 francs hors taxe : 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier poste ;

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-42.299 formé par : 1 / la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 97-41.855 et B 97-41.858 formés par la société Case France, société anonyme dont le

copropriété ayant affecté un certain nombre de tantièmes des parties communes aux deux derniers restant à construire ; que la commune a institué un emplacement réservé sur un terrain de 3 000 mètres carrés

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2016 (3e Civ., pourvoi n° 15-21.191), en ce qu'il a condamné la SCI à payer à M.

société Madeleine Auto-Autotechnic (société Madeleine Auto) ; que cette dernière l'a assignée en paiement du coût de la réparation après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé ; que la société CAE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseils Assistance Recouvrement Entreprise, dite CARE, société à responsabilité

la CAMTT répond que MM.

En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 décembre 2012 avait cassé et annulé la disposition de l'arrêt du 12 avril 2011 disant que M.

.., son propriétaire, a remis aux gendarmes deux documents dont il résulte qu'il avait donné à bail le 15 novembre 1975 à Jean Z... cette parcelle de terrain, qui servait d'entrepôt à du matériel et casse

tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire. 7.

D'ALICE' ; Dit qu'en représentant, reproduisant et exploitant 1'oeuvre 'LE CASSE-TETE D'ALICE', sous forme de DVD, CD et livres, les sociétés PLANETEMÔMES et CHANTEMÔMES ont commis des actes de contrefaçon