AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
] née le 4 novembre 1945 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité française, Comparante tous deux mariés sans contrat le 8 août 1968 à TUNIS (TUNISIE), domiciliés et demeurant ensemble 164 avenue Jules Cantini
Source officiellePage 10 sur 137
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CETAT:CETATEXT000007768626
8 janvier 1990
8 janvier 1990
annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à San-Gavino-Di-Carbini
Source officielle