. [**][**] APPELANT : Monsieur Adrien LE X... 8 rue des Macareux 22520 BINIC représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Véronique BAOUSSON, avocat INTIMEE : COMMUNE

. [**][**] APPELANTE : Madame Norberte Aimée X... épouse Y... 49 boulevard Robert Schumann 44300 NANTES représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée

2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Mademoiselle Maryvonne X... ... 35140 ST OUEN DES ALLEUX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

. **** APPELANT : Monsieur Yvon X... ... 22440 PLOUFRAGAN représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP GUILLOTIN & POILVET, avocats

. **** APPELANT : Monsieur Adrien X... ... 22520 BINIC représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Véronique BAOUSSON, avocat INTIMEE : COMMUNE DE BINIC

Maître A..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mr X... ... 29196 QUIMPER CEDEX représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre ( Calogero

BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 596976 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marine CALONEGO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bedelet, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Giraud pour les requérants et de Me Calonego pour le centre

CALOONELa République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me BONSIRVEN, avocat INTIMÉS : Monsieur Eric X... 8 rue de Konna 35740 PACE représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Pierre Thomas CHEVREUIL, avocat S.A.R.L. GCE TOITURES 126 rue de Bretagne 44880 SAUTRON ASSIGNE S.A.

GRANIMOND 24, place Théodore Paqué 57500 ST AVOLD représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me BOLIMOWSKI, avocat Monsieur Marc X... 24

CUMMINS FRANCE 39 Rue Ampère 69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats Société

CUMMINS FRANCE 39 rue Ampère 69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats La copropriété

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Calonges, Le Mas d'Agenais (47430) et le syndicat de la magistrature, dont

MARSH VENANT AUX DROITS DE LA SARL CAPA 54, Quai Michelet 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Michel LE MAPPIAN, avocat Monsieur X

Sainte A... 29420 MESPAUL représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Gildas JANVIER, avocat Le 12 juillet 1998 l'association BREIZH STOCK CAR CLUB a organisé