la loi du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi.

Baume à Paris (75008) ; la société AIS 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2010-113 du 22 avril 2010 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Par un courrier du 10 novembre 2016, la présidente de la CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte. M.

présomption d'innocence ; que l'atteinte au droit au recours est manifeste ; qu'en procédant à la publication de la délibération attaquée, alors que le délai de recours contentieux court encore, la CNIL

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

En procédant, en conséquence, à la clôture de sa plainte, la présidente de la CNIL n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 3.

En vertu, par ailleurs, des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est l'autorité de contrôle nationale française au sens et pour l'application du A. 5.

B a saisi la CNIL d'une plainte relative au traitement de ses données personnelles par le préfet de la Haute-Savoie et le ministre de l'intérieur.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2010 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a confirmé la clôture de sa plainte à l'encontre de

de donner suite à ses plaintes ; 5°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 octobre 2015, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 3.

La SEBDO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle la CNIL a rejeté sa demande d'autorisation. 4.

En décrivant ainsi les conséquences logiques de prémisses contestées, la CNIL a exposé clairement son propre raisonnement.

Sur la compétence de la CNIL : 2.

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte à l'encontre

) a clôt sa plainte relative à la communication de son dossier médical ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical ; 3°) de condamner la CNIL aux dépens de l'instance