et la partie réservée auraient été "bien séparées", alors que, d'autre part, la convention des parties nécessitant interprétation à l'effet de déterminer les champs respectifs de la part d'activité cédée

Lorillot à la société OCA puis à elle, pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991 était de l'ordre de 800 000 francs et que le prix de cession des parts sociales cédées par M.

septembre 1991, des créances représentant les échéances à échoir de ces prêts ; que le 22 septembre 1992 le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sayag électronic au profit de la société Cedi

et des factures revendiquées et l'exécution par la société Dynam process personnellement" des travaux correspondant auxdites créances cédées, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base

Y... exerçait ses fonctions de directeur aussi bien pour l'activité production "tricotage et teinture de tous tissus et étoffes" cédée le 9 novembre 1993 à la société Trico 3 que pour l'activité "vente

correspondant à trois factures pour frais de dépannage des matériels construits ; que la Caisse, à défaut de règlement à l'échéance, a assigné la société Barriquand Steriflow en paiement de la créance cédée

de cette somme au profit de la Société International Nederlanden Bank NV ING Bank (Banque ING) et du Crédit du Nord ; qu'estimant que ce crédit représentait le montant de la créance qui lui avait été cédée

fixé suivant une clause dite de « earn out », soit une partie forfaitaire payée comptant lors de la cession, et un complément de prix payable ultérieurement, en fonction des résultats de la société cédée

Traveldoo, heurterait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé tant l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH

lecture de la motivation du premier juge et manquait en fait en ce qu'il reprochait au juge de s'être fondé sur l'article L. 742-4 au lieu de l'article L. 742-5 et que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

poursuivre l'exécution forcée que si ce titre constate une créance liquide et exigible à l'égard du débiteur poursuivi ; qu'en l'espèce, Mme N... avait fait valoir que le montant exact de la créance cédée

[N] dès lors que ce titre constituait un accessoire du cautionnement, lui-même accessoire de la créance cédée, après avoir pourtant constaté que M.

par la société Imotec, l'arrêt attaqué ne pouvait pas remettre en cause l'affectation spéciale de la consignation résultant de l'ordonnance du 10 juillet 1992, et portant sur la seule créance d'Imotec cédée

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande d'autorisation de céder leur bail à Mme [N], alors : « 1°/ que la faculté de céder son bail, qui ne doit pas nuire aux intérêts

d'opérations réalisées dans le cadre de la loi Dailly et que la banque ne fournissait aucun élément sur les diligences effectuées par elle auprès des débiteurs pour obtenir le paiement des créances cédées

en bloc de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur au profit de la société MCS et associés, la cour d'appel a énoncé qu'en l'état du dossier, la liste des créances cédées

partant ne peut être constitué receleur celui qui a acquis la possession de la chose en en payant le prix normal ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prix des parts cédées