de l'année N pour l'ensemble du centre commercial est : 1°) supérieur au montant du budget de l'année N-1dudit centre, pour une fraction inférieure ou égale à 10 % du budget de ladite année, le forfait

18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS.

X... a exercé une activité concurrente à celle de la société Y... en souscrivant un contrat de travail avec la société La Buvette ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

que les dispositions des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ont été respectées, la Commission des infractions fiscales ayant été saisie par le ministre délégué, chargé du Budget

non-lieu du 25 novembre 1993 ; "aux motifs que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; que le comité d'entreprise de Burg

particulier, celles qu'elle versait aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors, enfin, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait accordé à la société Japyl un budget

liées à des échanges de caractère interne du groupe Axa, sans intervention de tiers, n'ayant entraîné aucun profit, de ce fait expressément dispensées d'imposition par le ministre d'Etat chargé du Budget

fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence interdisant à Mme X... de démarcher ou de s'intéresser à tout client qui a confié son budget

ils faisaient valoir qu'au moment de la reprise du fonds de commerce, l'outil de production était en état de délabrement, que le magasin souffrait d'un effectif en surnombre qui grevait lourdement le budget

à recouvrer auprès de lui l'indu résultant de la facturation des soins prodigués par ce dernier à l'assurée hébergée au sein de l'EHPAD de [Localité 3], motif pris que frais étaient inclus dans le budget

confirmé la validité de l'avis de mise en recouvrement émis le 26 août 2016 contre la société HTB2 par le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française, alors « que l'ordonnateur du budget

la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que le dispositif de l'arrêt du 8 décembre 1994 énonce : "Dit que le contrat de location consenti par Y... à Buffet

Elabore ou participe à l'élaboration du budget du service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget qui lui est alloué.

percevait en outre celle de 1 000 francs par mois au titre de l'allocation orphelin ainsi qu'un revenu mensuel de la CNP de 575 francs ; qu'Anne-Marie Y... est incapable de justifier de l'emploi de ce budget

a débouté Christian Y... de ses demandes de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît nullement des circonstances de la cause que l'original de la lettre adressée par le ministre du Budget

permanent ; qu'en effet, les postes correspondant à des emplois permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent, font l'objet d'une inscription dans les projets de budgets

séparait les deux fonctions ; que la cour d'appel n'a donc nullement répondu à l'argumentation selon laquelle la procédure de recrutement, le cursus, la qualification, n'étaient pas compatibles ; que le budget

copropriétaires faisait valoir que le paiement des primes des contrats d'assurance retraite de Mme X... avait été inclus dans le poste d'assurance immobilière "multirisque habitation" de la copropriété dans les budgets