AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
stockage " consistant en la construction de trois bâtiments constitués d'une salle de tri chargement, d'une salle de stockage frigorifique de pommes de terre et d'un hangar de stockage de caisses en bois
Source officiellePage 10 sur 10
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300784
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Boyer, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Edificandi, de la SCP L.
Source officielle