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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511332_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
protection de la nature (FRAPNA) Drome Nature Environnement, l’association ALTERRE et la Fédération des associations de protection de la nature (FRAPNA) d’Ardèche, représentées par la SELARL Victoria-Bronzani
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Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90123
16 janvier 2013
16 janvier 2013
né le 20 Avril 1977 à PERPIGNAN (66000) ... 66750 ST CYPRIEN assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau
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