X..., titulaire d'un brevet français couvrant un dispositif anti-chute pour fermeture à effacement vertical, ainsi que la société Distri Fic, détentrice d'une licence d'exploitation, et dont Mme X... est

X... ne justifiait pas être l'inventeur du pied aminci des lentilles ayant fait l'objet de ces brevets, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M.

société OTH Loire Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Bretagne, les conclusions de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bretagne Partners aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bretagne

Karl Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, pour contrefaçon de brevet, la société Duni Bilaa qui a formé un contredit en soulevant l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu

[S] aux autorités britanniques a été différée à la fin de sa peine et est intervenue le 28 juillet 2021. 6.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bretonne

, mais seulement de "vingt formules et vingt procédés de fabrication", protégés par des enveloppes Soleau ; que la cour d'appel a donc constaté "qu'il n'est pas question effectivement de brevet dans le

référé, que, faisant valoir qu'elles étaient victimes d'actes de concurrence déloyale du fait du développement et de la commercialisation d'un produit similaire à celui sur lequel elles détiennent un brevet

un motif erroné, seulement circonscrite au moyen de fabrication mais englobe plus largement tout secret en matière industrielle c'est-à-dire notamment les recherches permettant d'aboutir au dépôt de brevets

X... dans le poste de chaudronnier P3 qu'il occupait au Centre d'études atomiques de Limeil-Brevannes depuis l'embauche jusqu'à la rupture, alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'une requête en

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2023), la société SARL Fréquence Bretagne Sud (la société Fréquence Bretagne Sud) et la société Media bonheur émettent, sur la bande FM, respectivement, la radio

que le 27 février 1995, elles ont déposé auprès de l'Office européen des brevets, un brevet n° 95 440 008 1 reprenant sous une formulation plus complète les revendications 1 et 2 du brevet français ;

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que sur la base du brevet européen n° EP 0 662

encadrement), au profit : 1°/ de l'Association Radio Cité Vitré, prise en la personne de son président, boulevard de Laval à Vitré (Ille-et-Vilaine), 2°/ de l'Association Fréquence des Portes de Bretagne

Guy Z..., titulaire du brevet français, ayant pour objet une "tête d'entraînement pour instruments d'intervention endodontiques", demandé le 20 avril 1984, enregistré sous le numéro 84-06-446 et la société

du 22 octobre 1991 par la compagnie Corse-Méditerranée en qualité de commandant de bord sur ATR 72 ; qu'un avenant à son contrat de travail prévoyait qu'il devrait suivre une formation pratique au brevet

différentes sociétés ont conclu à la nullité des brevets déposés par la société ATA et M.