A..., représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

barreau de PARIS, vestiaire : C0493 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant : Thomas BOTHNER

Iggert, président, - et les observations de Me Bohner, pour Mme B... épouse C.... Considérant ce qui suit : Mme A...

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bohner, avocate de M.

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 1 000 euros hors taxe.

Gros, - les observations de Me Bohner, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bohner, avocate de M.

A B, représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin

La commune d'Eze, qui exploite un jardin botanique, a déclaré la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux billets d'entrée à compter du 1er juillet 2017.

Michel BOTTON et autre - Rejet

    On 13 December 2003 the Association set up its information booth in the city of Graz.

DU JARDIN BOTANIQUE, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, 84 rue Bonnefin - 33100 BORDEAUX BASTIDE représentés par la S.C.P.

DU JARDIN BOTANIQUE, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social,84 rue Bonnefin-33100 BORDEAUX BASTIDE représentés par la S. C. P.

Article 4 : L'Etat versera à Me Bohner, avocate de M.

City Court 16/06/2017 (two sets of the proceedings with the decisions being issued on the same day) Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in both

Romania - 60858/15 Judgment 4.2.2020 [Section IV] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Same judge sitting in two-judge appeal panels in both related sets of proceedings against

C..., représentés par Me Bohner, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par