procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X..., président du conseil d'administration des sociétés anonymes Eldorauto Bonneuil

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation du prix de ses terrains sur les parcelles cadastrées X, X, X et X, situées sur le territoire de la commune de Bondues

16 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne

L'établissement public soutient que : - la parcelle occupée sans titre est située sur le port de Bonneuil-sur-Marne, qui relève du domaine public fluvial, confié à la gestion puis devenu la propriété

né le 01 Février 1997 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

personne de son représentant légal en exercice Ayant pour avocat : Maître BACHY Bertrand DÉFENDEUR(S) : [E] née [Z] [Adresse 2] Non comparante, Non représentée, * COMPOSITION : Monsieur Philippe BONDUELLE

le 09 Août 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) (31260) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

[H] né le 01 Mai 2005 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

] [V] né le 15 Mars 2005 à [Localité 1] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

02 Janvier 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) (62000) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

né le 03 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2022J00452 SAS Botfuel N° RG: 2025L00398 Par jugement en date du 19 JUILLET 2022, le tribunal a prononcé

ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET S.A. BOISSEC S.A.R.L.

La requête a été communiquée le 30 novembre 2023 à la commune de Bonneuil-sur-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une note en délibéré a été produite pour la commune de Bondoufle, enregistrée le 31 mars 2026, et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les frais du litige : 13 La commune de Bonneuil-sur-Marne n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Bonneuil-sur-Marne est rejetée.

d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil

ET HENRI MARCILLE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE CONFIRMANT LEURS PROTESTATIONS INTRODUITES LE 18 MAI 1977 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI S'EN EST TROUVE DESSAISI

d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil