Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

X..., qui a signé une déclaration de bonne santé dont les termes étaient dépourvus d'ambiguïté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'omission avait été effectuée de mauvaise foi

rejeter leurs demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention de prestations de services du 21 janvier 2013 alors, selon le moyen, que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne

origine moldave, pays où le roumain est langue officielle et le moldave un dialecte, qu'elle réside depuis 2002 en France où elle a achevé ses études supérieures niveau bac + 8 lui conférant une bonne

attaqué (Paris 19 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen que, "si la clause résolutoire d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne

et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne

se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, une partie poursuivie pour diffamation ne peut tout à la fois dénier avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et invoquer le bénéfice de la bonne

savait qu'une infraction avait été constatée à son encontre et qu'il avait donné une fausse adresse aux gendarmes verbalisateurs ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il avait pu ignorer de bonne

France-Soir ; "aux motifs que, "sur l'élément intentionnel, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne

Cour relève qu'il ne peut pas être sérieusement contesté que les factures en date du 19 novembre 1998 que le prévenu a adressées à l'ANAH étaient mensongères en ce qu'elles attribuaient à un tiers de bonne

En application de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le juge apprécie souverainement l'existence de la condition de bonne foi à partir de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour

Z... et Y... , laquelle est exclusive de toute bonne foi ; "2°) alors que le but manifestement poursuivi par M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BALAT, la société civile professionnelle BORE

. ; qu'en raison de la présomption de mauvaise foi qui pèse sur l'auteur des imputations diffamatoires, il appartient à Jean-Marc Y... de rapporter sa bonne foi; que la possibilité qu'a pu avoir

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle BORE

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

La société AFD fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société Pierson à lui payer une indemnité de 50 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de bonne foi dans

règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable au motif qu'ils n'étaient pas de bonne