AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0914JUD003038919
14 septembre 2023
14 septembre 2023
The injuries could have been caused by a hard blunt object. The exact time of infliction of the injuries could not be determined.
Source officiellePage 10 sur 57
BLUNAT, MATHILLO
Acte sous seing privé en date du 30/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de GRENOBLE le 06/02/2026, Dossier 2026 00008127 Réf 3804P03 2026 A 00415 Adresse de l'ancien propriétaire : 33 Avenue Alsace-Lorraine 38000 GRENOBLE. Adresse du nouveau propriétaire : 12 Rue Irvoy 38000 GRENOBLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
17/03/2026
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PACHOUD - BLUNAT & ASSOCIES
24/08/2023
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PACHOUD - BLUNAT & ASSOCIES
15/09/2022
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PACHOUD - BLUNAT & ASSOCIES
15/09/2022
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PACHOUD - BLUNAT & ASSOCIES
04/02/2021
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-431
7 juillet 2011
7 juillet 2011
De plus, le tribunal régional compétent n’a pas été à même d’établir avec certitude s’il y avait eu un risque sérieux que l’intéressé ne se blessât lui-même ou ne se suicidât pendant son séjour en cellule
Source officielle