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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785
24 mai 2017
24 mai 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2015), que pour les besoins de l'exploitation d'une clinique
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3 octobre 2024
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