AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654398
18 novembre 1977
18 novembre 1977
JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1974 DE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
Source officiellePage 10 sur 59
Chambre 4-8a
6a2267eacdc6046d4739a641
4 juin 2026
4 juin 2026
Par jugement du 5 février 2025, le tribunal a : - rappelé que le jugement du 23 février 2022 a déjà statué sur : - la majoration de l'indemnité en capital à son taux maximum, - l'action récursoire
Source officielle