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l'existence des éléments constitutifs de cette même infraction à l'occasion de la question qui leur a été posée sur la culpabilité du demandeur" ; Sur le moyen unique proposé dans l'intérêt de Benhamida

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TCOM

Chambre 22

69f538a5cdc6046d4745a45d

Commerce

2 octobre 2025

Damien Pascard, Président, [Adresse 2] comparant par Me ANNABEL BENHAIM [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS Neoplants [Adresse 4] Représentant légal : M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514340_20250609

Administratif

9 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, Mme A D, représentée par Me Benhaim, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

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7ème Chambre

DTA_2505955_20260408

Administratif

8 avril 2026

A..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400099_20240110

Administratif

10 janvier 2024

A B, représenté par Me Benhamida, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524865_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré les 28 août et 31 août 2025, Mme B A, représentée par Me Ouadah-Benghalia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01364_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B, représenté par Me Ouadah-Benghalia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400689_20250415

Administratif

15 avril 2025

B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 22 avril 2024 portant refus de délivrance d'une

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7ème Chambre

DTA_2504651_20260121

Administratif

21 janvier 2026

E..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le

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1ère Chambre

DTA_2301022_20231017

Administratif

17 octobre 2023

D A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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11ème chambre

DTA_2301187_20231219

Administratif

19 décembre 2023

O I, représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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Reconduite à la frontière

DTA_2206805_20230127

Administratif

27 janvier 2023

F, - les observations de Me Benhamida, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. E, assisté de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01373_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

F... épouse E..., représentés par Me Benhamida, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulouse

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01374_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02060_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme F, représentée par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement

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4ème Chambre

DTA_2104807_20230308

Administratif

8 mars 2023

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Benhamida, avocate de Mme E et M.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509749_20260408

Administratif

8 avril 2026

Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Benhania, greffière d’audience. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509767_20260408

Administratif

8 avril 2026

Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Benhania, greffière d’audience. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

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7ème Chambre

DTA_2506650_20260422

Administratif

22 avril 2026

B..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel la préfète

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7ème Chambre

DTA_2506695_20260422

Administratif

22 avril 2026

A..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet

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