TA44 · 11ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 janvier 2023, le 10 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, Mme P Q et M. J S I, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs  R C G, E H, A K et Princesse F I ainsi que M. M I, M. N I et M. O I, représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant à M. J S I, aux jeunes  R C G, E H, A K et Princesse F I ainsi qu'à M. M I, M. N I et M. O L des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Benhamida, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle concerne M. M I et M. N I dès lors qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour eux ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Mme Q a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Q, ressortissante centrafricaine, née le 14 décembre 1979, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. M. I, qu'elle présente comme son concubin, M. M I, M. N I, M. O I ainsi que les jeunes R C G, E H, A K et Princesse F I, qu'elle présente comme leurs enfants, ont sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Cette autorité consulaire a, selon les déclarations des requérants, refusé d'enregistrer les demandes de M. M I et M. N I et, par des décisions du 21 juin 2022, refusé de délivrer les autres visas demandés. Par une décision du 24 novembre 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par décret en date du 29 mai 2019, M. B D, signataire de la décision attaquée, a été reconduit dans les fonctions de président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2019. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, de ce que le recours est sans objet en ce qui concerne M. M I et M. N I qui n'ont pas déposé de demande de visa auprès de l'autorité consulaire française à Bangui, et d'autre part, de l'absence d'établissement du lien familial entre les demandeurs de visas et la réunifiante.  
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue, Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.() L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.". L'article L 561-5 de ce même code précise que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents produits à l'appui des demandes de visa destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation allégués. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 En ce qui concerne M. M I et M. N I :  
 6. D'une part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si les requérants allèguent que les demandes de visas de M. M I et M. N I ont été " refusées implicitement " par l'autorité consulaire française à Bangui, faute pour cette autorité de les avoir reçus avec les autres membres de la famille et d'avoir enregistré leurs demandes du fait qu'ils étaient âgés de plus de 19 ans à la date des demandes de visas, ils n'assortissent leur allégation d'aucune pièce, en particulier des formulaires de demandes de visas prétendument présentés par ou pour les intéressés. Au demeurant, il est constant que M. M I et M. N I, nés le 5 juillet 2002, étaient âgés de plus de 19 ans à la date du 17 juillet 2022 à laquelle les demandes de visas les concernant auraient été déposées. 
 9.  Dans ces conditions, la commission de recours, en opposant que le recours était sans objet faute de dépôt de demandes de visa concernant M. M I et M. N I, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précédemment citées.   
 En ce qui concerne M. O I et les jeunes R C G, E H, A K et Princesse F I :  
 10. Pour établir l'identité et le lien de filiation unissant les jeunes R C G, E H, A K et Princesse F I d'une part, et Mme Q, réunifiante, d'autre part, sont produites les copies des passeports des enfants délivrés par les autorités centrafricaines le 11 août 2021, la copie de " transcription de jugement supplétif d'acte de naissance " n° 475 dressée le 26 août 2019 pour le jeune E H sur jugement supplétif n° 2042 du 22 août 2019 rendu par le tribunal civil de Bimbo, lui-même non produit à l'appui de la requête. Le ministre produit pour sa part les copies des " transcriptions de jugement supplétif d'acte de naissance " et les jugements supplétifs rendus par le tribunal civil de Bimbo le 22 août 2019 fournis à l'appui des demandes de visas qui mentionnent le lien de filiation avec Mme Q ainsi que les copies intégrales obtenues après une levée d'acte par les autorités locales. Ainsi que le relève le ministre, ces derniers actes ont été dressés sur la base des jugements supplétifs du 22 août 2010 du tribunal de grande instance de Bimbo et non le 22 août 2019 par le tribunal civil de Bimbo, mentionnent un lien de filiation avec " Mme Q " et s'agissant du jeune R C G mentionne qu'il est né le 17 décembre 2019 et non le 17 décembre 2005 comme indiqué sur l'acte de naissance produit à l'appui de sa demande de visa. En se bornant à soutenir qu'il s'agit d'" erreurs matérielles fréquentes en République centrafricaine " et en produisant la " rectification d'erreur matérielle d'acte d'état civil " pour le jeune E H signée du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bimbo, rendue le 23 février 2023, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, qui comporte au demeurant de nombreuses fautes d'orthographe, les requérants n'apportent aucune justification à ces incohérences qui sont de nature à établir le caractère apocryphe des documents qu'ils ont produit pour établir le lien de filiation qui les unirait. Dans ces conditions, le lien de filiation entre les demandeurs de visas et Mme Q ne peut être regardé comme établi. Dès lors, en refusant de délivrer aux jeunes R C G, E H, A K et Princesse F I les visas sollicités pour le motif tiré de l'absence d'établissement du lien familial entre les demandeurs de visas et la réunifiante, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées aux points 4 et 5 et n'a commis ni d'erreur d'appréciation ni d'erreur de fait. 
 En ce qui concerne M. J I : 
 11. Les requérants allèguent qu'ils sont " concubins " et parents de sept enfants. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit précédemment s'agissant du lien de filiation entre les demandeurs de visas et Mme Q et du fait qu'ils n'apportent aucune autre pièce permettant d'établir qu'ils auraient entretenu, avant la date d'introduction par Mme Q de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue, la réalité de cette communauté de vie ne peut être tenue pour établie. Par ailleurs, la seule production de transferts d'argent à compter d'août 2021 au bénéfice de M. J I ne saurait, dans ces circonstances, suffire à établir le lien familial allégué qui unirait le demandeur de visa et la réunifiante. Ainsi, la commission de recours contre les refus de visas, en estimant que le demandeur de visa n'établissait pas son lien familial avec la réunifiante, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées aux points 4 et 5 et n'a commis ni d'erreur d'appréciation ni d'erreur de fait.   
 12. En troisième et dernier lieu, compte tenu tout ce qui précède, et de ce que les éléments produits par les requérants ne permettent pas d'établir le lien familial entre les demandeurs de visas et Mme Q, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin-de-non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Q etdes consorts I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme P Q, M. J S I, M. M I, M. N I, M. O I, à Me Benhamida et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revereau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 J. HUMANN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,