AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belles Rives Production, société anonyme, dont le siège social est à

[R] devant les juridictions pénales belges, notamment d'avoir accompli des manoeuvres visant à tromper ses clients et consistant à impliquer des intermédiaires ainsi qu'à effectuer des démarches à l'insu

; qu'en se fondant, pour écarter l'application de la garantie décennale, sur la circonstance que l'expert avait attribué la fuite au droit des colliers à une surpression accidentelle, un coup de bélier

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 décembre 2001 déclarant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance commis dans le cadre de la société de droit belge

Audrey, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2005, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel

Bel Hamissi X... et Mouhoutar Y... à l'encontre des jugements du 9 janvier 1998 ayant condamné l'Association pour le développement de la culture et de la communication à Mayotte à verser à ses anciens

formée par la SMABTP ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de rejeter le recours formé contre la société Royale Belge

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1996), que la société française Transports La Mouette (société La Mouette) a assigné devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la société de droit belge

. ; "aux motifs que, "en première comparution le 29 mars 2004, Emile X..., qui n'avait pas contesté devant les autorités judiciaires belges son implication dans les faits qui lui sont imputés, se prévalait

de l'entreprise ; par ailleurs, il connaît bien plus qu'il ne veut le laisser entendre les agissements de Youssef puisqu'il résulte de la procédure qu'il a frauduleusement fait franciser un véhicule belge

tenu à une obligation d'entretien à l'égard de l'autre ; que Mme X... soulignait que son époux avait toujours refusé de trouver un emploi rémunéré tout en exigeant d'elle d'adresser des mandats à sa belle-mère

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bel

que la juridiction française territorialement compétente doit donc régler le litige au regard du droit français ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que Fortis Banque, société de droit belge

[Q] [E], les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bricoman, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15

5 juillet 1985, R. 111, 10° et R. 84 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a laissé à la charge d'un camionneur belge