- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Claire-Sophie BENARDEAU, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

STRASBOURG - partie intervenante - CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRET : - contradictoire -

délibéré de la Cour, composée de: Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère Madame Valérie AMAND, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Nicole BEAUSSEAUX

du crédit, sont concernées, non pas toutes les banques mais une infime minorité d’entre elles   : celles qui n’ont pas respecté la loi   » (intervention de M me le sénateur Marie-Claude Beaudeau

concernées, non pas toutes les banques mais une infime minorité d'entre elles   : celles qui n'ont pas respecté la loi   » (intervention de M me le sénateur Marie ‑ Claude   Beaudeau

Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

du crédit, sont concernées, non pas toutes les banques mais une infime minorité d’entre elles   : celles qui n’ont pas respecté la loi   » (intervention de M me le sénateur Marie-Claude Beaudeau

composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nicole BEAUSSEAUX

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François Teytaud de l'AARPI Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Cédric Beaudeux

du crédit, sont concernées, non pas toutes les banques mais une infime minorité d’entre elles   : celles qui n’ont pas respecté la loi   » (intervention de M me le sénateur Marie-Claude Beaudeau

du crédit, sont concernées, non pas toutes les banques mais une infime minorité d’entre elles   : celles qui n’ont pas respecté la loi   » (intervention de M me le sénateur Marie-Claude Beaudeau

contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU

Greffière lors des débats : Madame Claire-Sophie BENARDEAU ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 30 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la