dépendent, pour le paiement des cotisations accident du travail, d'un code risque du bâtiment ; qu'échappent au contraire à ces cotisations les rémunérations des salariés qui dépendent d'un code risque du barème

affirmant que « le sinistre doit être valorisé selon les règles du protocole de son avenant », et en fixant le montant des indemnisations dues par la société [7] aux sociétés [6] et [5] au regard des barèmes

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème

d'omissions, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes

fixation de ses émoluments, alors, selon le moyen, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème

de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article L. 223-2 du Code du travail et méconnu le barême

l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème

figurant à l'article R. 823-12 du code de commerce, les sociétés contrôlées faisaient valoir que leur nouveau commissaire aux comptes avait obtenu une dérogation à ce barème pour l'exercice 2016, sans

l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle évaluée par la transaction sur la base d'un point d'IPP fixé à 23 600 francs était supérieure à celle qui aurait été probablement allouée en application du barème

2010, qu'une indemnité mensuelle de 1 300 euros correspondait donc à une indemnisation de ses frais de déplacement sur la base d'un tarif de 0,43 centimes le kilomètre, et était donc très proche du barème

de la Gazette du Palais 2022 et que serait retenu, dans ce barème, l'application du barème à taux zéro qui correspondait mieux à la situation actuelle que la variante à -1 % ; qu'en appliquant néanmoins

kilométriques versées à un salarié, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels, l'exonération des cotisations est admise sur la base du barème

la rémunération minimum conventionnelle garantie, alors, selon le moyen, que l'article 22.8 de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes

tenir pour établi "par des pièces versées aux débats" que la banque avait strictement appliqué les formalités imposées par la loi en matière de régularisation de chèques sans provision ainsi que les barèmes

indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi, supérieure aux limites d'exonération prévues par le barème

1989, la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de leur emploi excédant les limites d'exonération prévues par le barème

depuis la consolidation jusqu'à sa décision et le préjudice à venir, et procéder pour celui-ci à la capitalisation du montant annuel dû à la victime par référence au montant de l'euro de rente d'un barème

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Aurillac en date du 4 novembre 2003 en ce qu'il a fait application du barème