[X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans

121-3, 222-20 du code pénal, 1385 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de

pour lesquelles il est poursuivi ; que le prévenu sera sanctionné par quatre amendes de 50 euros pour les contraventions à l'article L. 212-7, alinéa 2, du Code du travail et par quatre amendes pour les

; que Christian C... aurait été " désigné " comme gérant par André X..., en raison de l'incompatibilité de l'exercice de la profession d'avocat avec la gérance de sociétés commerciales (pièce n° 7) ;

121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7 et s.) que sa mise à la retraite était liée à la restructuration des services de l'établissement de Courbevoie où il était affecté et s'inscrivait

59 et 60 de l'ancien Code pénale, 121-7 du nouveau Code pénale et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X...

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Salah X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, s'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

121-3, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée A... coupable de complicité

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

590 du Code de procédure pénale ; Qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

des poussières d'amiante pèsent sur le seul organisme auquel est affilié le salarié à la date de la constatation médicale définie à l'article D. 461-7 du Code de la sécurité sociale ; que cette affiliation

Mme [X] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut