, Madame [S] [X] et Monsieur [D] [X] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

la rupture du contrat de travail et réclame 99, 40 € de rappel de salaire, outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

.., RESPONSABLE DU MAGASIN DE CHALONS-SUR -MARNE, ETAIENT EXCESSIVES ET DEVAIENT, AINSI QUE LA TOTALITE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES A LA DEMOISELLE X..., ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient

L. 212-15-2 et L. 214-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, l'accord national du 28

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M.

[X] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

à l'encontre du contribuable, il lui incombe, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Z... à payer à Patrice X... la somme de 39 235, 78 francs

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

de ses dernières demandes, les sommes suivantes : - 39 745 F à titre d'indemnité de départ à la retraite, avec intérêts de droit du jour de la demande, - 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est