I à III-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 octies F -Code général des impôts, CGI. Art. 39 AK ; Art. 279 IV A modifié les dispositions suivantes : -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 138 V.

Article 1

—

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

—

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

—

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 107

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V B.

Article 210

—

I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article 61

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art.

Article L212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article L212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article R557-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient

Article 5 bis

—

Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du

Article 41

—

-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 37

—

- Code de l'éducation Art. L124-3, Art. L611-1, Art. L612-3 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 40 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 20 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 31 - Code de l'éducation Art. L683-1, Art.

Article 9

—

: Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 9e échelon du groupe V 8e échelon 8e échelon du groupe V 8e échelon 7e échelon du groupe V : Après 1 an 8e échelon Avant 1 an 7e échelon 6e échelon du groupe

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement ; 2° Non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles L. 431-3, L. 431-6, L. 432-11, L. 432-12, L. 433-14, L. 441-3 et L.

Article L224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 12

Code de la consommation

Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 8

—

L242-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-25, Art. L731-35, Art. L741-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-9, Art. L136-2, Art.

Article 3

—

En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions

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